Accueil

Fonctionnaires et Personnels

contribuant à une mission de service public

Le dossier du mois

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel comporte plusieurs volets, allant du financement de la formation professionnelle à certaines mesures d’indemnisation par pôle emploi. Le document de présentation du texte mis en ligne sur le site https://travail-emploi.gouv.fr, précise les axes principaux de la loi adoptée.



Décider de son propre avenir professionnel



Une nouvelle application CPF (compte personnel de formation) disponible à l’automne 2019 donnera un accès simple et égal à la formation à tous les actifs. Grâce à l’application, chaque actif, avec son CPF et sans intermédiaire, pourra comparer la qualité des formations des organismes certifiés, le taux de réussite, la satisfaction des utilisateurs, et ainsi trouver la formation correspondant à ses aspirations professionnelles, mais aussi s’inscrire et payer en ligne. Tous ceux qui le souhaitent pourront se faire conseiller sur leur projet professionnel, en faisant appel à des conseils en évolution professionnelle gratuits présents sur tout le territoire.

Les jeunes pourront entrer en apprentissage jusqu’à 30 ans. Chaque actif disposera sur son CPF de 500€ par an pour se former, et 800€ pour les moins qualifiés, soit respectivement 5 000 € et 8 000 € sur dix ans. Les personnes à mi-temps, bénéficieront des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein. Les personnes en situation de handicap auront un abondement de leur CPF.

Les heures acquises au titre du compte personnel de formation au 31 décembre 2018 (celles correspondant au solde du droit individuel à la formation) seront converties en euros selon des modalités également définies par décret. Comme par le passé, les droits inscrits sur le CPF demeureront acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire.



Être accompagné dans sa reconversion professionnelle



La création d’un nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A) qui permettra aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Le CPF de transition permettra de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle tout en bénéficiant d’un congé spécifique pendant le temps de formation. Pour tous ceux qui le souhaitent, ils pourront être accompagnés d’un conseil en évolution professionnelle gratuit. Les droits au chômage seront ouverts pour les démissionnaires qui ont un projet professionnel. De nombreuses places supplémentaires en apprentissage seront ouvertes, pour permettre à plus de jeunes de se former, jusqu’à 30 ans, y compris après une première expérience professionnelle

Afin de faciliter la reconversion, une aide au permis de conduire pour les apprentis majeurs sera attribuée à hauteur de 500 €. Tout contrat entre un jeune et une entreprise aura sa formation en CFA financée. Tous les jeunes auront la possibilité d’entrer tout au long de l’année en apprentissage, et de faire valoir leurs acquis pour raccourcir la durée de la formation ou, au contraire, en cas de difficulté, l’augmenter avec une « prépa apprentissage », financée par le Plan d’investissement dans les compétences du Gouvernement. Pour les entreprises de moins de 250 salariés qui forment des jeunes en CAP ou en Bac pro, une aide unique sera mise en place pour plus de lisibilité. Toutes les entreprises auront la possibilité d’ouvrir un CFA et les démarches seront simplifiées. Le nombre d’écoles de production devrait être doublé d’ici 2022. La loi crée par ailleurs une classe de troisième « prépa-métiers » pour préparer l’orientation des collégiens vers la voie professionnelle et l’apprentissage. Elle leur permettra de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences.



Donner de nouveaux droits aux salariés démissionnaires et responsabiliser les acteurs



Les personnes qui démissionnent en ayant un projet de création d’entreprise ou de reconversion professionnelle auront désormais droit à l’assurance chômage au même niveau d’indemnisation que les autres. Les indépendants bénéficieront d’un premier filet de sécurité pour rebondir lorsque leur activité connaît une liquidation judiciaire. Ils recevront 800 € par mois durant 6 mois, sans avoir à payer de cotisation supplémentaire.



Rendre réelle l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises



Les entreprises auront 3 ans pour se conformer à l’égalité salariale. Pour cela, un instrument commun de mesure sera mis en place. Les entreprises devront dédier une enveloppe au rattrapage salarial et un contrôle sera effectué, avec sanctions si ce dispositif n’est pas respecté au bout des trois ans prévus. Pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, un référent, élu du personnel, sera désigné dans les CSE (Comité social et économique) de toutes les entreprises, et un référent ressources humaines sera nommé dans les entreprises de 250 salariés ou plus. Les inspecteurs du travail et les professionnels de la médecine du travail seront formés de manière systématique pour prévenir les situations de violence, apporter une réponse adéquate et accompagner les victimes.



Faciliter l’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap



Le périmètre de l’obligation d’emploi sera désormais apprécié au niveau de l’entreprise ce qui permettra d’ouvrir 100 000 emplois aux personnes en situation de handicap. Les créations d’emplois dans les entreprises adaptées devraient passer de 40 000 à 80 000 d’ici 2022.



Mieux protéger les entreprises et les salariés contre les fraudes au travail détaché



Quel que soit le statut du salarié (résidant en France ou travailleur détaché), le salaire net devra être le même, y compris les avantages accordés par la branche. De plus, pour lutter efficacement contre la fraude, les pouvoirs de contrôle de l’administration sont fortement renforcés par la loi. Concrètement, l’administration pourra désormais ordonner la suspension d’une prestation (ex : la fermeture temporaire d’un chantier) lorsqu’une entreprise condamnée pour fraude au travail détaché ne s’est pas acquittée de l’amende prononcée.