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Le dossier du mois

• Ordonnances relatives à la réforme du code du travail présentées le 31 août 2017 (www.service-public.fr)
Le Gouvernement a présenté aux organisations syndicales cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail. Ces ordonnances prévoient une série de mesures concernant particulièrement les petites et moyennes entreprises, notamment :
• la possibilité dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés ;
• la possibilité dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui n'ont pas d'élu du personnel, de négocier avec les salariés sur tous les sujets ;
• la suppression de certaines obligations en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.
Les ordonnances prévoient également une réforme du droit sur les principaux points suivants :
• la possibilité de négocier des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité ;
• la possibilité pour les entreprises de négocier à leur niveau, l'agenda social, les consultations, les modalités d'information qui les concernent ;
• la fusion dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés des fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une seule instance, le conseil social et économique (CSE) ;
• la possibilité de mettre en place, par accord majoritaire, un conseil d'entreprise intégrant l'ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consultation, négociation) ;
• l'instauration de la rupture conventionnelle collective ;
• la négociation et la mise en place, par accord de branche, de règles encadrant les CDD ;
• la négociation et la mise en place, par accord de branche, de règles relatives aux conditions de recours aux contrats de chantier ;
• une appréciation du motif économique, en cas de licenciement, limitée au seul territoire national (fin de la solidarité des filiales étrangères avec la filiale française en difficulté).
Enfin, les modifications suivantes sont introduites :
• les accords d'entreprise devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018 ;
• le cadre juridique du télétravail sera sécurisé (notamment par une prise en charge des accidents du travail dans les mêmes conditions que ceux survenant dans les locaux de l'employeur) ;
• les indemnités de licenciement passeront à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (au lieu d'1/5 actuellement) ;
• les dommages et intérêts, en cas de litige, devront respecter un montant plafond et, pour les salariés de TPE, un montant plancher ;
• le compte personnel de formation sera alimenté par 100 heures de formation financées par l'employeur en cas de licenciement consécutif au refus d'un accord majoritaire.
Au cours de la 1re quinzaine de septembre, les projets d'ordonnance seront soumis à l’avis des instances consultatives (commission nationale de la négociation collective, Conseil d'orientation des conditions de travail, Conseil supérieur pour l'égalité professionnelle, conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Caisses de sécurité sociale, Conseil national d'évaluation des normes, Conseil supérieur de la prud'homie) puis adoptées en conseil des ministres, le 22 septembre 2017.
• Loi sur la moralisation de la vie politique promulguée le 15 septembre 2017
La loi instaure toute une série de nouvelles pratiques :
- L’interdiction des emplois familiaux de collaborateurs « pour la famille proche » (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, sous peine d’amende, de prison, avec restitution des sommes versées.
Pour l’emploi de toute autre personne ayant « un lien familial » (membre ou ancien membre de la famille), il y a obligation de déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique pour les membres du gouvernement et exécutifs locaux, et auprès de l’organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires.
- La suppression de la réserve parlementaire dont disposent députés et sénateurs pour attribuer des subventions. Son extinction sera progressive d’ici 2024.

- Un nouveau régime pour les frais de mandat parlementaire : le bureau de chaque assemblée devra arrêter la liste des frais autorisés et mettre en place un système de remboursement de frais sur justificatifs. Jusqu’alors, les députés percevaient une indemnité forfaitaire représentative de frais de mandat.

- La fin des compléments de rémunération dont bénéficient certains parlementaires siégeant en cette qualité au sein de divers organismes publics ou parapublics.

- Une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité applicable à l’ensemble des élections. Parmi les infractions concernées : les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l’orientation sexuelle. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine.

- La vérification de la situation fiscale des parlementaires (eurodéputés compris) en début de mandat. En cas de manquement, démission d’office et inéligibilité seront possibles.

- La création de « registres publics » de « déports » pour les parlementaires en situation de conflits d’intérêts sur des textes ou des votes, et estimant devoir se mettre en retrait.

- Les collaborateurs parlementaires devront bénéficier d’un statut, jusqu’alors quasi inexistant. Les lobbies ne pourront plus les rémunérer.
- L’encadrement des activités de conseil pour les parlementaires : ils ne pourront pas se lancer dans ce type d'activité en cours de mandat, ni dans l'année avant leur entrée en fonction (cette disposition n'étant cependant applicable qu'au prochain renouvellement de l'Assemblée). Il leur sera aussi interdit d'exercer une activité de représentant d'intérêts et ils ne pourront conseiller un État étranger.

- Le gouvernement sera habilité à créer une « Banque de la démocratie » et un « médiateur du crédit » sera nommé pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis. Par ailleurs, seront interdits les prêts par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques.
- La publication détaillée des comptes des partis au Journal officiel.

• Principales lois publiées depuis le 1er janvier 2017
LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (Loi n'appelant pas de décret d'application)

LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Loi n'appelant pas de décret d'application)

LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé

LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (Loi n'appelant pas de décret d'application)

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.