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Le dossier du mois

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit des réformes en profondeur qui nécessitent de prendre du recul sur la composition de son patrimoine et les arbitrages à opérer ou non avant la fin de l’année. Il convient de garder à l’esprit que les textes présentés ne sont que des projets et que la loi ne sera définitivement adoptée qu’en fin d’année. Certaines dispositions adoptées en première lecture à l’Assemblée Nationale semblent néanmoins peu susceptibles de modification, ce qui permet d’envisager certaines stratégies à mettre en œuvre, le cas échéant, avant la fin de l’année. Le présent dossier fait le point…

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit des réformes importantes et notamment :
- la hausse de la CSG portant le niveau des prélèvements sociaux de 15,5 % à 17,2 %
- l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de titres de sociétés et valeurs mobilières
- la transformation de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
- le recentrage du Crédit d’Impôt Transition Energétique
Sur la base du projet présenté et des amendements déjà adoptés en première lecture, plusieurs réflexions peuvent être menées afin d’optimiser certaines opérations.
En effet, dans le cadre de la gestion de son patrimoine, il peut être décidé de procéder à des arbitrages quant aux titres et valeurs mobilières détenus. Si l’on est tenté de vendre des actions que l’on possède dans son portefeuille boursier par exemple, la question de vendre avant ou après la réforme prend tout son sens. Une règle fiscale ne doit jamais être la seule raison d’une décision de gestion patrimoniale mais doit nécessairement être prise en compte afin d’optimiser les rendements et plus-values attendus.
De la même façon, un dirigeant associé de sa société devra s’interroger sur la date de la distribution de ses dividendes, le régime fiscal de ces derniers étant amené à être modifié de façon significative.
En matière d’impôt sur la fortune, les arbitrages seront plus difficiles à opérer d’ici la fin de l’année, les opérations devant a priori porter sur des biens immobiliers….
Enfin, le recentrage du CITE devra nécessairement être étudié par les personnes souhaitant réaliser des travaux dans leur résidence principale, certaines dépenses devant être exclues du dispositif fiscal en cours d’année 2018.
• Le prélèvement forfaitaire unique et la hausse de la CSG
Le taux des prélèvements sociaux sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et sur les revenus de capitaux mobiliers s’élève actuellement à 15,5 %. La CSG payée est en outre déductible du revenu imposable à hauteur de 5,1 %. Le projet de loi de finances prévoit de porter le taux des prélèvements sociaux à 17,2 %. Les revenus devant être taxés à un taux forfaitaire, aucune CSG ne pourra plus être déduite.
Actuellement, les intérêts imposables sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % et à l’impôt progressif, sans abattement. Les contribuables qui perçoivent moins de 2 000 € d’intérêts par an peuvent demander à bénéficier d’un taux d’impôt de 24 % (les prélèvements sociaux étant toujours de 15,5 %). A compter du 1erjanvier 2018, les prélèvements sociaux seront portés à 17,2 % mais l’impôt sera fixé au taux forfaitaire de 12,8 %. Une personne percevant 3 000 € d’intérêts sur l’année avec une tranche marginale d’imposition à 30 % payait jusqu’à présent 3 000 € * 0,949 (car 5,1 % de CSG déductible) * (30 % + 15,5 %) = 1 295 €. En 2018, elle ne paiera plus que 3 000 € * (12,8 % + 17,2 %) = 900 €. Les intérêts étant en général versés à date fixe, il sera délicat de pouvoir différer ces revenus sur l’année 2018. On peut néanmoins supposer que certains associés ayant prêté des sommes en compte courant à une société pourront demander à ne percevoir des intérêts qu’en 2018.
Concernant les dividendes, ils sont versés lorsque l’assemblée générale des associés le décide, au plus tard dans les 9 mois de la date de clôture de l’exercice. En cas de clôture le 31/12 de l’année, ils devront avoir été versés avant le 30/09/2017. Il sera donc impossible d’optimiser la date de versement. En revanche, pour les sociétés qui clôturent leurs comptes le 30/09 par exemple, le versement des dividendes pourra intervenir soit avant le 31/12, soit après. D’autres pourront en outre décider de distribuer des réserves avant la fin de l’année s’ils le souhaitent. En effet, les dividendes sont à ce jour soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Ils font ensuite l’objet d’un abattement de 40 % pour être soumis à l’impôt progressif. Une personne percevant 10 000 € de dividendes devra donc acquitter, si sa tranche marginale d’imposition est de 30 % : 10 000 * 15,5 % + 10 000 * 0.949 * 60 % * 30 % = 3 258 €. Si cette même personne perçoit les dividendes en 2018, elle devra acquitter 10 000 * (12,8 % + 17,2 %) = 3 000 €. On peut supposer que certains seront tentés de décaler le versement de leurs dividendes.
Concernant les plus-values de cession de valeurs mobilières, la loi prévoit actuellement l’application des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. La plus-value fait ensuite l’objet d’un abattement pour durée de détention pouvant aller jusqu’à 65 %, voire 85 % dans certains cas. A compter du 1er janvier 2018, le projet de loi de finances prévoit une taxation de la plus-value brute au taux global de 30 % (12,8 % et 17,2 %) sans abattement ni CSG déductible. Les calculs ne seront donc pas toujours faciles puisqu’en fonction de sa tranche marginale et compte tenu de la hausse des prélèvements sociaux, un contribuable aura ou non intérêt à céder ses actions en 2017. Le projet de loi de finances pour 2018 met en place une possibilité d’option pour le dispositif actuel. Le régime de l’impôt progressif avec les abattements pourra donc encore s’appliquer l’an prochain. Toutefois, il ne pourra concerner que des titres acquis avant le 1er janvier 2018 et la plus-value supportera les prélèvements sociaux au nouveau taux de 17,2 %.
Compte tenu des évolutions prévues, il est dès lors conseillé d’analyser certaines opérations pour choisir la date la plus adaptée au regard des prélèvements susceptibles d’être opérés.
• La transformation de l’ISF en IFI (impôt sur la fortune immobilière)
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) serait supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dès 2018, calculé sur le seul patrimoine net immobilier lorsque celui-ci dépasse 1,3 M€. Seraient concernés les biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus directement par le redevable non affectés à son activité professionnelle, ainsi que les parts ou actions de sociétés représentatives d’immeubles ou de droits immobiliers.
Certaines dispositions de l’ISF seraient transposées en l’état à l’IFI comme notamment l’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale, la définition du foyer fiscal, les règles de territorialité, le barème et le calcul du plafonnement.

Compte tenu de la nouvelle base d’imposition à l’IFI, certains auraient pu tenter d’optimiser leur situation, par exemple en mettant en place des prêts in fine pour financer leurs biens immobiliers, quitte à les garantir par des avoirs financiers de même montant (actifs désormais exclus de l’IFI).
De manière à anticiper ce type de schéma d’optimisation, le projet de loi prévoit toute une série de mesures préventives comme de nouvelles règles de déduction de la dette attachée au financement des actifs immobiliers et un plafonnement du montant des dettes figurant au passif.
En raison de la nouvelle base d’imposition, il ne devrait y avoir que des gagnants dans cette réforme, l’ampleur de la baisse de l’impôt dépendant pour chaque redevable de leur niveau de patrimoine immobilier. Si certains hésitaient à vendre leurs biens immobiliers, on peut supposer que la réforme devrait les y inciter. Certains auteurs s’attendent ainsi à une baisse du marché de l’immobilier, notamment sur les résidences secondaires haut de gamme : « C’est sur le marché de la résidence secondaire «haut de gamme» que cela pourra avoir un effet perturbateur. On risque d’avoir plus d’offre sur le marché, de vendeurs voulant sortir ou baisser leur IFI et moins d’acheteurs qui ne voudront pas y entrer (dans l’IFI). Plus de vendeurs et moins d’acheteurs, ça peut faire décrocher les prix. Les belles maisons du Touquet, de la côte d’azur et du bassin d’Arcachon dans la gamme de prix de 1 à 1,5M€ (qui vous rendent de facto imposable à l’IFI) risquent de mettre plus de temps à se vendre… » (www.lerevenu.com).

• Le recentrage du Crédit d’Impôt sur la Transition Energétique

Les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique, ou CITE, au titre du paiement de certaines dépenses de rénovation énergétique de leur habitation principale. Depuis 2015, le taux du crédit d’impôt s’élève à 30 %.

Le projet de loi de finances présenté à l’Assemblée Nationale prévoyait de supprimer le dispositif pour les chaudières à haute performance énergétique, dès le 27 septembre 2017 et de le supprimer pour les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, dès le 28 mars 2018.

Il était également prévu de ramener le taux de CITE de 30 % à 15 % pour ces dépenses payées du 27septembre 2017 au 28 mars 2018 inclus.

Les premières discussions au Parlement ont apporté des modifications. Ainsi, les chaudières à fioul seront exclues du dispositif dès le 1er janvier 2018.
Le taux du crédit d'impôt sera quant à lui ramené à 15 % au lieu de 30 % pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur du 1er janvier au 30 juin 2018, puis l’éligibilité de ces dépenses pour le CITE sera supprimée.
Le CITE sera en principe transformé en 2019 en prime afin que les ménages en profitent dès l’achèvement des travaux.

Compte tenu de ces évolutions, les personnes souhaitant investir dans une chaudière à fioul ou des portes ou fenêtres ont tout intérêt à opérer avant la fin de l’année 2017. Certaines mesures transitoires seront toutefois mises en place pour les personnes ayant accepté un devis avant le 27 septembre 2017 et ayant versé un acompte.