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Fonctionnaires et Personnels

contribuant à une mission de service public

Le dossier du mois

Le délai de conservation des papiers varie selon les domaines (assurance, logement, véhicule, banque, etc.) et le type de document.
Ces durées sont des durées minimales durant lesquelles il est possible d’exercer un droit (remboursement par exemple) ou pendant lesquels quelque chose peut être réclamé (payer une amende par exemple).

Les délais peuvent parfois être allongés, notamment si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité. Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

Assurance

- Quittances, courriers de résiliation, preuves du règlement : date du document + 2 ans
- Contrat : durée du contrat + 2 ans
- Relevé d’information automobile : permanente
- Assurance-vie : 10 ans (à compter de la connaissance du contrat en tant que bénéficiaire)*
- Dommages corporels : 10 ans

Véhicule

- PV pour amende forfaitaire : 3 ans
- Factures (achat, réparation...) : durée de conservation du véhicule (+2 ans en cas de revente)
- Certificat de cession du véhicule : durée de conservation du véhicule

Banque

- Chèques à encaisser : 1 an et 8 jours (Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé)
- Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs : 2 ans à partir de la dernière échéance
- Relevés de compte, talons de chèque : 5 ans
- Tickets de carte bancaire (paiement et retrait) : Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

Famille – Scolarité

- Actes d'état civil (copies intégrales et extraits) : Permanente (Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent)
- Avis de versement d'allocations familiales : 5 ans
- Jugement de divorce, jugement d'adoption : permanente (En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal)
- Acte de reconnaissance d'un enfant et livret de famille : permanente (copie délivrée par la mairie)
- Contrat de mariage : permanente (copie auprès du Notaire ayant rédigé le contrat)
- Diplômes : permanente (En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie du diplôme. Il est en revanche possible de demander une preuve de votre réussite à l’examen)

Logement

- Factures d'électricité, de gaz et d’eau : 5 ans
- Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet : 1 an
- Preuve de restitution de matériel (box) : 2 ans à compter de la restitution
- Factures liées aux travaux : 10 ans pour le gros œuvre et 2 ans pour les petits travaux
- Certificats de ramonage : 1 an
- Attestations d'entretien annuel des chaudières : 2 ans
- Titre de propriété : permanente
- Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbaux des assemblées générales de copropriété... : 5 ans
- Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer : durée de la location + 3 ans
- Courrier de révision de loyer : durée de la location + 1 an
- Inventaire du mobilier pour les locations meublées : durée de la location jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie
- Echéance APL : 2 ans

Impôts et taxes

- Déclarations de revenus, avis d'imposition et justificatifs : 3 ans à partir de l'année qui suit l'année d'imposition
- Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) : 1 an (3 ans en cas de dégrèvement, exonération….)

Travail, chômage, retraite

- Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail : Jusqu'à liquidation de la retraite
- Attestation Pôle emploi : jusqu'à obtention de l'allocation chômage
- Reçu pour solde de tout compte : 6 mois à partir de la signature du solde de tout compte
- Échéances d'allocations chômage : 3 ans
- Bulletins de paiement de la pension de retraite : permanente (Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion)
- Notes de frais : 3 ans
- Carte d'invalidité d'un enfant : Jusqu'à liquidation de la retraite

Papiers militaires

- Livret militaire : Permanente
- Attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) : permanente (L'attestation prouve que les services militaires (ou assimilés) ont bien été accomplis. Elle peut être réclamée par les organismes de retraite ou de sécurité sociale.

Particulier employeur

- Bulletins de paye du salarié (double papier ou sous forme électronique) : 5 ans
- Contrat de travail du salarié : 5 ans
- Documents relatifs aux charges sociales : 3 ans
- Comptabilisation des horaires du salarié : 1 an
- Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie : 5 ans
- Attestation fiscale : 3 ans
- Solde de tout compte : 3 ans

Santé

- Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité : 2 ans
- Carte de mutuelle, demande de remboursement ... : variable selon l’organisme : se référer au contrat
- Ordonnances : 1 an minimum (5 ans pour la délivrance de lunettes)
- Preuves du versement d'indemnités journalières : Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
- Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé : permanente
- Certificats, examens médicaux, radiographies : permanente

Papiers d'une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.