Accueil

Fonctionnaires et Personnels

contribuant à une mission de service public

Le droit de visite et d'hébergement peut parfois être retiré

Samedi, 1 décembre, 2018

Dans un récent arrêt du 4 juillet 2018 (Chambre Civile 1 / 17-14955), la Cour de Cassation rappelle qu’un droit de visite et d'hébergement d'un parent peut être retiré en cas de difficultés relationnelles persistantes. La Cour a en effet considéré que les difficultés relationnelles persistantes entre le père et sa fille, entraînant le refus de l'enfant de lui parler et l'attitude inadaptée du père qui tenait des propos dénigrants à l'égard de la mère constituaient des motifs graves, justifiant la suppression du droit de visite et d'hébergement.