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Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : une circulaire du 3 septembre 2018 apporte des précisions

Jeudi, 1 novembre, 2018

Le délai de prescription de certains crimes violents ou de nature sexuelle commis sur des mineurs est porté de 20 à 30 ans à compter de la majorité de la victime. Cet allongement permettra de donner aux victimes le temps nécessaire à la dénonciation des faits, et prend notamment en compte le phénomène de l'amnésie traumatique. Lorsque les faits sont commis sur un mineur, la contrainte morale ou la surprise qui caractérisent les agressions sexuelles peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur elle. Une différence d'âge importante entre l'auteur majeur et la victime pourra, à elle seule, être retenue comme permettant d'établir la contrainte ou la surprise caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.