Accueil

Fonctionnaires et Personnels

contribuant à une mission de service public

Mariage : l’autorisation du curateur ou du juge des tutelles supprimée

Samedi, 1 juin, 2019

La loi du 23 mars 2019 relative à la réforme de la justice relative aux majeurs protégés prévoit que le majeur en curatelle ou en tutelle n’est désormais plus tenu d’obtenir une quelconque autorisation pour se marier. En effet, l’article 460 du Code civil dispose que la personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente. Ce dernier pourra tout de même former opposition au mariage sous le contrôle du juge des tutelles s’il estime qu’il existe un risque pour la personne protégée et ainsi préserver ses intérêts.