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Plus-value immobilière et exonération en cas de cession de la résidence principale

Mardi, 1 mai, 2018

Le code général des impôts prévoit une exonération de la plus-value réalisée en cas de cession de sa résidence principale. Le cédant doit en principe effectivement occuper le logement à titre de résidence principale à la date de la cession.
Dans un arrêt de la CAA de Douai du 06/02/2018, l’administration fiscale considérait que compte tenu de la faible durée au cours de laquelle le contribuable avait occupé le bien cédé, on ne pouvait qualifier la résidence vendue de résidence principale.
La Cour donne raison à la cédante puisqu’en dépit de la courte période pendant laquelle la cédante a occupé la maison vendue, la requérante produit suffisamment d’éléments justifiant la réalité de l’occupation effective de cette maison comme sa résidence principale à la date de la cession litigieuse.