Accueil

Fonctionnaires et Personnels

contribuant à une mission de service public

Après la trêve hivernale, quelles solutions pour les locataires en difficulté

Mercredi, 1 mai, 2019

La trêve hivernale se termine le 31 mars 2019. Si en tant que locataire le paiement des loyers n’est plus honoré il est important de contacter rapidement le propriétaire bailleur afin de trouver des solutions, comme l'échelonnement du paiement par exemple.

Différents intervenants peuvent également se mobiliser pour apporter une aide : une assistante sociale, les travailleurs sociaux de la Caisse d'allocation familiale, la mairie ou encore les organismes HLM. Ces derniers apporteront une aide dans la constitution d’un dossier auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et/ou de la commission Droit au logement opposable (Dalo) afin de trouver des aides financières et une solution de relogement.

Un numéro vert, gratuit depuis un poste fixe, a été mis en place par le ministère en charge du Logement afin de prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés. C'est SOS Loyers impayés accessible au 0805 160 075. En appelant ce numéro, l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil) la plus proche du domicile pourra conseiller et apporter un accompagnement adapté grâce à un juriste qui expliquera les démarches à effectuer.

En outre, afin de sécuriser le paiement du loyer, le propriétaire peut :

- soit demander un cautionnement, notamment la garantie Visale (VISA pour le Logement et l'Emploi), mécanisme de caution solidaire contre le risque de loyers impayés. C'est un dispositif gratuit de cautionnement, géré et financé par Action Logement (acteur du logement social) pendant les 3 premières années du bail ;
- soit souscrire une assurance Garantie des loyers impayés (GLI) proposée par les sociétés d'assurance afin de garantir le paiement des loyers lorsque certains événements surviennent (avec des garanties optionnelles telles que l'indemnisation du bailleur en cas de dégradations ou de vacance du logement).

Il n'est pas possible de cumuler l'assurance loyers impayés avec une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.