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Vente d’un logement : problèmes de voisinage

Samedi, 1 juin, 2019

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le vendeur d’un bien immobilier doit être informé de l’existence d’une procédure en cours pour des nuisances d’un copropriétaire. En effet, un acquéreur a refusé de signer la réitération de l’acte de vente estimant que son consentement avait été vicié. Le vendeur a l’occasion des visites de l’appartement avait en effet assuré qu’il n’existait aucun problème de voisinage en s’abstenant de l’éclairer sur le comportement de son voisin de palier. Selon la Cour suprême, l’acquéreur a justifié que la notion de sécurité était pour l’acquéreur primordiale et a ainsi rejeté le pourvoi, le consentement ayant effectivement été vicié.