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Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (« PACTE »)

Jeudi, 1 novembre, 2018

Le PACTE soutenu par les pouvoirs publics comporte de nombreuses mesures devant être adoptées par plusieurs lois et règlements successifs.


Dans sa présentation, Le Ministre de l’Economie et des Finances rappelle que « Derrière le retour actuel de la croissance, l’état de notre économie doit continuer à nous mobiliser : chômage, déficit commercial, épargne faiblement investie dans les entreprises. Ces faiblesses ont une explication : des entreprises trop petites et trop peu compétitives. Nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens. [….]


Nous avons deux ambitions principales. Premièrement, lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement. Deuxièmement, replacer les entreprises au centre de la société. Le rôle de l'État actionnaire sera refondé pour investir dans notre avenir ».


Le PACTE compte 70 articles et comportera également des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées en projet de loi de finances 2019.


Le dossier de presse synthétise le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises en 10 thématiques.




1. Simplifier les seuils applicables aux PME


Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.


Les seuils seraient ainsi regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés. Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l'exception du seuil d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années consécutives. Un mode de calcul des effectifs harmonisé sera mis en place entre les différentes sources de droit (code du travail, code de la sécurité sociale…). Le seuil de certification légale des comptes sera réhaussé au niveau européen.




2. Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation


Aujourd’hui, seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale. S'agissant de l'intéressement, c'est le cas de seulement 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés et de 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés.


La loi PACTE prévoit la suppression du forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur la participation et l'abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés. La mise en place d’accords d'intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale au niveau de la branche facilitera le déploiement de ces dispositifs, en particulier dans les plus petites entreprises. Elles auront accès à ces accords types en ligne et pourront opter pour leur application directe.




3. Repenser la place de l’entreprise dans la société


Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.


L'article 1833 du Code civil sera modifié pour consacrer la notion jurisprudentielle d'intérêt social et pour affirmer la nécessité pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité. Une raison d'être pour définir l'activité d'une société. L’entreprise peut poursuivre, dans le respect de son objet social, un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif qui donne sens à l’action de l’ensemble des collaborateurs. L'article 1835 du Code civil sera modifié pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d'une telle raison d'être dans leurs statuts.




4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût


Une plateforme en ligne sera mise en place et deviendra l’unique interface pour créer son entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique et remplacera ainsi les 7 réseaux de centres de formalités des entreprises.


Une assistance physique à l’accomplissement des formalités sera maintenue. Les différents registres des entreprises, notamment les registres des métiers et du commerce et des sociétés, seront rapprochés afin d’éviter les coûts inutiles. Le stage de préparation à l'installation deviendra facultatif pour réduire les coûts de la création d'une entreprise artisanale.




5. Faciliter le rebond des entrepreneurs
Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée. La procédure de rétablissement professionnel permettra l'effacement des dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000 € d'actifs. Le recours à cette procédure sera facilité pour favoriser le rebond des entrepreneurs.
La liquidation judiciaire simplifiée permettra de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois pour les entreprises qui n'emploient pas plus d'un salarié et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 300 000 € et de 12 à 15 mois pour celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €. Elle deviendra la norme pour les petites et moyennes entreprises de moins de 5 salariés




6. Rapprocher la recherche publique de l'entreprise


Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.


Les autorisations permettant aux fonctionnaires chercheurs de s'impliquer dans un projet d'entreprise seront simplifiées et confiées à l'établissement de recherche employeur.


Un chercheur qui souhaite créer son entreprise pourra se consacrer aussi bien à ses travaux de recherche qu'au développement de son entreprise. Un chercheur assurant la direction scientifique d'une entreprise pourra désormais y consacrer 50 % de son temps, contre 20 % aujourd'hui. Les chercheurs entrepreneurs pourront conserver une part minoritaire au capital de leur entreprise après leur réintégration dans l’organisme public de recherche.




7. Faciliter la transmission d’entreprise


Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les conditions d'engagement et les obligations déclaratives pour bénéficier de l'avantage fiscal du pacte Dutreil seront ainsi simplifiées.


Les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités. Les contraintes du crédit d'impôt rachat des entreprises par les salariés seront assouplies pour en faciliter le recours. Un financement de la reprise des petites entreprises facilité. Le dispositif de crédit-vendeur sera encouragé grâce à un étalement des prélèvements sur les plus-values pour les petites entreprises.




8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite


L'épargne placée dans des dispositifs d’épargne retraite sera intégralement portable d'un produit à l'autre, s’adaptant ainsi aux parcours professionnels actuels. L’épargnant aura le droit à une déduction sur ses revenus imposables pour chaque versement volontaire effectué dans les limites des plafonds existants. La sortie en capital sera autorisée pour l’épargne constituée de versements volontaires ou issue de l’épargne salariale. Les épargnants pourront plus facilement changer de prestataires en cours de vie du produit.



9. Soutenir les PME à l'export


Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.


Seules 125 000 PME françaises exportent contre 220 000 en Italie et 310 000 en Allemagne. Un guichet unique de l’export sera créé dans chaque région et une plateforme numérique de solutions d’accompagnement sera mise en place pour mieux préparer les PME à l’international. La gouvernance de Business France sera resserrée afin d’améliorer l’efficacité de l’agence.


Bpifrance sera l’unique interlocuteur public du financement des projets internationaux des entreprises françaises. Elle accompagnera toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation. Afin d’encourager les PME à exporter, le dispositif « assurance–prospection » sera renforcé par une avance de trésorerie. Un pass export, partenariat sur-mesure négocié entre l’État et l'exportateur, sera instauré en matière d’assurance-crédit.


Une préparation à l’internationalisation sera élaborée pour répondre aux besoins des dirigeants de PME. Elle permettra de mieux appréhender les difficultés et d’établir un diagnostic des compétences requises afin de mieux se lancer à l’international.




10. Protéger les entreprises stratégiques


La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.


Les dispositifs permettant de faire respecter la procédure d'autorisation préalable d'investissements étrangers en France (en cas de prise de contrôle, de l'acquisition d'une branche d'activité ou du franchissement du seuil de 33,33 % du capital) et de sanctionner les manquements sont à la fois insuffisamment souples et peu dissuasifs. Les activités soumises à cette procédure ne prennent pas assez en compte les enjeux liés aux technologies d’avenir.


Afin de protéger les entreprises stratégiques, le contrôle sera élargi à de nouveaux secteurs stratégiques : la production de semiconducteurs, le spatial, les drones et, s'ils sont en lien avec la sécurité nationale, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, la robotique et le stockage de données massives.


Le projet de loi a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre. Elle devrait être examinée au Sénat en janvier 2019. Les mesures fiscales du texte sont intégrées au projet de loi de finances pour 2019 qui devrait être voté en fin d’année.