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Le prélèvement à la source

Mardi, 1 mai, 2018

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.
Le site impôts.gouv.fr présente le dispositif qui interviendra à compter du 1er janvier 2019, du côté des contribuables mais également du côté des collecteurs de l’impôt.
Du côté des contribuables
Le prélèvement à la source sera différent selon deux grandes catégories de contribuables :
Pour les salariés et les retraités
Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, particulier employeur, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

Indépendants - Bailleurs
Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

Les contribuables pourront adapter leur impôt à leurs changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent, et non un an après. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois et adapté automatiquement au montant des revenus perçus chaque mois. Demain, l’impôt sera prélevé au moment où les revenus correspondants seront perçus.
Le prélèvement à la source est sans effet sur le revenu fiscal de référence : le prélèvement à la source modifie le mode de perception de l'impôt, pas son mode de calcul. La notion de revenu fiscal de référence résulte du calcul de l'impôt. Le revenu fiscal de référence est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt, corrigé de certaines exonérations et déductions. Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'impôt qui récapitule par ailleurs les éléments et la base d'imposition, le quotient familial (situation familiale et nombre de parts) et le montant de l'impôt.

Du côté des collecteurs
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) transmettra aux collecteurs de l’impôt par voie dématérialisée, le taux de prélèvement à appliquer aux revenus soumis au prélèvement à la source. Le montant correspondant à l’impôt sera retenu puis reversé le mois suivant au titre d'un mois (ou d'un trimestre pour les TPE) à l'administration fiscale.

Pour les entreprises, les associations...
Une mise en œuvre simplifiée grâce à la Déclaration sociale nominative (DSN)
L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.
Son action permettra de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés.
Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. Aujourd'hui, la DSN est généralisée à toutes les entreprises, ce qui a entraîné une vague sans précédent de modernisation des logiciels de paie.

Pour les administrations
Les employeurs publics (l’État, les collectivités territoriales, les hôpitaux publics) entreront dans le champ de la DSN après 2019. Les conditions d'échanges concernant les prélèvements à la source seront alors les mêmes que celles des autres employeurs en DSN.
Pendant la période transitoire (en 2019), ces employeurs doivent collecter et reverser les prélèvements à la source. Ils devront déposer tous les mois une déclaration spécifique, la déclaration PASRAU qui servira de déclaration de la collecte nominative du prélèvement à la source, d'outil pour son reversement à l'administration fiscale et permettra l'envoi par la DGFiP des taux de prélèvement à la source, s'inspirant ainsi de la logique de la DSN.
Elle sera déposée par le collecteur qui y mentionnera tous les mois notamment son SIRET et sa dénomination, et pour chacun des usagers à qui il verse des revenus : le NIR, les éléments d'état civil de l'usager (noms, prénoms, date de naissance, adresse...), le montant du revenu net imposable, le montant collecté au titre du prélèvement à la source et le taux appliqué. Cette déclaration sera complétée d'une partie relative au paiement, portant le montant à prélever sur le compte bancaire du collecteur et les coordonnées bancaires de ce compte, sur lequel la DGFiP prélèvera le mois M+1 le montant de prélèvement à la source effectué le mois M.
Elle sera transmise mensuellement par le collecteur. À partir de ces déclarations, la DGFiP transmettra en retour les taux de prélèvement, selon des modalités similaires à celles de la DSN. Quand ces collecteurs entreront dans le champ d'application de la DSN, ils utiliseront cette dernière en lieu et place de la déclaration PASRAU.

Pour les caisses de retraite et les autres payeurs de pensions, de retraites ...
Tout comme les employeurs hors DSN pendant la période transitoire, ces collecteurs devront déposer tous les mois une déclaration PASRAU, portant les montants individuels prélevés, les taux appliqués et le montant à payer. Cette déclaration sera la même que celle prévue pour les employeurs qui ne passeront en DSN qu'après 2019.
Elle sera déposée par le collecteur qui mentionnera tous les mois notamment son SIRET et sa dénomination, et pour chacun des usagers à qui il verse des revenus : le NIR, les éléments d'état civil de l'usager (noms, prénoms, date de naissance, adresse...), le montant du revenu net imposable, le montant collecté au titre du prélèvement à la source et le taux appliqué.
Cette déclaration sera complétée d'une partie dédiée au paiement portant le montant à prélever sur le compte bancaire du collecteur et les coordonnées bancaires de ce compte, sur lequel la DGFiP prélèvera le mois M+1 le montant de prélèvement à la source effectué le mois M. Elle sera transmise mensuellement par le collecteur. L'administration fiscale transmettra en retour les taux de prélèvement.

La mise en œuvre de la réforme

La réalisation de tests en conditions réelles de grande ampleur avec les collecteurs pour sécuriser l'entrée dans la réforme au 1er janvier 2019
Des tests ont été réalisés dans des conditions réelles à l'été 2017 avec près de 600 collecteurs et 70 éditeurs de logiciels de paie. Ces tests, qui ont concerné aussi bien la DSN que la déclaration PASRAU, ont permis de s'assurer de la fiabilité des échanges avec les collecteurs pour la mise en œuvre de la réforme.
Ces tests se poursuivent et seront élargis au premier semestre 2018 afin d'intégrer l'ensemble des éditeurs et des solutions logicielles du marché et ainsi sécuriser plus encore l'entrée dans la réforme au 1er janvier 2019.

La mise en œuvre d'une préfiguration du PAS à l'automne 2018
Les collecteurs auront la possibilité de mettre en œuvre une préfiguration du PAS sur les bulletins de salaire à compter de l'automne 2018. Cette préfiguration consistera à préciser sur le bulletin de salaire le montant du prélèvement qui aurait été acquitté si le PAS avait été en vigueur. Cette préfiguration sera assurée sur la base du taux personnalisé transmis à l'employeur à compter de septembre, sauf option de l'usager pour le taux non personnalisé.

Une charte sera établie avec les éditeurs de logiciels afin de valoriser leur rôle actif et les bonnes pratiques, dont la participation aux tests au premier semestre 2018.

Extraits du site https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/