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LOI DE FINANCES POUR 2019

Vendredi, 1 février, 2019

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot d’évolutions législatives. En marge même du fameux prélèvement à la source, le millésime 2019 concerne à la fois les particuliers et les entreprises.




I. La fiscalité des particuliers




L’entrée en vigueur du prélèvement à la source


Depuis le 1er janvier 2019, pour les traitements et salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement, l'impôt est contemporain à la perception des revenus; il fait cependant l'objet d'acomptes, pour les indépendants et les revenus fonciers, basés sur les derniers revenus connus par l'Administration fiscale.




L’imposition des revenus à compter de 2018


Les frais de déplacement domicile-lieu de travail qui peuvent être déduits par les salariés relèveront d’un barème nouveau pour les véhicules électriques. Le régime fiscal des impatriés est assoupli tandis que les non-résidents se voient plus lourdement imposés.




Le barème de calcul de l’impôt sur les revenus 2018 (« année blanche ») a été revalorisé :



Tranches (1) Taux Impôt brut (R=revenu)
Jusqu'à 9 964 € 0 %
De 9 965 € à 27 519 € 14 % (R X 0,14) — (1 394,96 X N)
De 27 520 € à 73 779 € 30 % (R X 0,30) — (5 798,00 X N)
De 73 780 € à 156 244 € 41 % (R X 0,41) — (13 913,69 X N)
Au-delà de 156 244 € 45 % (R X 0,45) — (20 163,45 X N)





Les crédits et réductions d’impôt


Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) qui devait prendre fin au 31/12/2018 est prorogé d’un an. Certaines dépenses ne sont plus éligibles au CITE tandis que d’autres bénéficient pour 2019 d’un taux majoré à 50 % (au lieu de 30 %). La réduction d’impôt pour souscription au capital des PME est de nouveau portée à 25 % à compter d’une date qui devra être fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2019. La réduction d’impôt Censi-Bouvard qui concerne certains loueurs en meublés est prorogée de trois ans jusqu’au 31/12/2021. La réduction d’impôt Pinel est quant à elle étendue à certaines acquisitions de logements anciens à réhabiliter dans les centres-villes.




La fiscalité du patrimoine


La suppression progressive de la taxe d’habitation se poursuit en 2019. Les cessions d’actifs numériques (bitcoins et cryptomonnaies) relèvent désormais d’un taux fixe de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Des modalités particulières de calcul du gain réalisé sont prévues. Le régime fiscal des apports-cessions de titres de sociétés est durci. Un mécanisme d’étalement de la fiscalité des plus-values de cession de titres est mis en place en cas de crédit-vendeur accordé par le cédant. Le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % est étendu aux gains sur PEA en cas de retrait ou rachat avant l’expiration de la cinquième année. Des mesures relatives au passif déductible dans l’évaluation des titres de sociétés sont mises en place en matière d’impôt sur la fortune immobilière. Le pacte Dutreil permettant des allègements de droits de donation / succession est aménagé.




II. La fiscalité des entreprises


Les entreprises sont elles aussi concernées par la loi de finances 2019.




Impôt sur les sociétés et bénéfices professionnels


La loi de finances pour 2019 supprime la limitation de déduction du salaire du conjoint en cas de non adhésion à un centre de gestion. Elle prévoit aussi désormais la possibilité, pour les sociétés de personnes ayant opté pour l’IS, de renoncer à cette option, dans un délai de 5 ans. Des régimes d’amortissements exceptionnels sont aménagés. La fiscalité des produits de la propriété industrielle est mise en conformité avec le droit communautaire. Un dispositif unique de limitation de la déduction des charges financières des sociétés vient remplacer les mesures successives mises en place. Le régime de l’intégration fiscale est également réformé.




Réductions et crédits d’impôt des entreprises


Le crédit d’impôt compétitivité emploi est supprimé à compter de 2019 et remplacé par une baisse de cotisations sociales. La loi instaure un nouveau plafond concernant la réduction d’impôt mécénat. Ainsi, pour les exercices clos à compter du 31/12/2019, les dépenses seront retenues dans limite la plus élevée entre soit 10 000 €, soit 5 pour mille du chiffre d’affaires. La réduction d’impôt « vélo » est étendue aux entreprises qui exposent des dépenses de location de vélos, lorsque le contrat de location porte sur au-moins 3 ans. Le crédit d’impôt recherche fait l’objet de quelques aménagements.




La TVA et autres mesures


La loi de finances pour 2019 vient modifier certaines obligations déclaratives relatives aux personnes rendant des prestations par voie électroniques à des non assujettis établis hors de France. Les associations de services à la personne ne bénéficient d’une exonération de TVA que si elles s’adressent à un public fragile ou en difficultés (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ...)
En matière d’impôts locaux, la loi fournit une définition légale des terrains et bâtiments relevant de la méthode comptable pour leur évaluation.




D’autres mesures ont été prises dans ces lois de fin d’année. Certaines visent à alléger les formalités juridiques des sociétés et en allègent le coût. Nous remarquerons également une évolution du barème du malus écologique, prenant en compte le nouveau mode de calcul des émissions de CO2, ainsi qu’une assimilation des pick-ups aux véhicules de tourisme à compter du 1er juillet 2019.




Quelques mesures enfin méritent d’être soulignées en matière de procédures et sanctions. La procédure de l’abus de droit est ainsi étendue aux opérations à but « principalement » fiscal et non plus « exclusivement » fiscal. Une clause générale anti abus en matière d’impôt sur les sociétés est également mise en place.