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Panorama des lois et ordonnances

Samedi, 1 juin, 2019

De nombreux textes sont en discussion depuis le début d’année et on voit adopter certaines mesures phares comme la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ou encore la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.

1/ Adoption de la loi « PACTE » et de la loi relative aux proches aidants

• Loi PACTE
Publiée le 22 mai 2019, la loi « PACTE » s’inscrit dans un plan d’action global visant à favoriser le développement des entreprises. Plusieurs mesures avaient déjà été adoptées dans le cadre du collectif budgétaire 2019 et la loi publiée le 22 mai prévoit certaines mesures phares :

• les seuils d’effectif sont simplifiés : Les obligations liées à ces seuils sont ainsi allégées et simplifiées avec un mécanisme de lissage permettant d’anticiper les dépassements de seuils

• la place de l’entreprise au sein de la société est repensée : Le Code civil et le Code de commerce sont modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.

• La création d’entreprise est moins couteuse et peut être effectuée en ligne : Création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.

• Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire sont réduits et leur prévisibilité améliorée

• Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise est simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.

• La portabilité des produits d’épargne retraite est simplifiée : chacun peut désormais conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel

• La protection des entreprises stratégiques est mise en avant : la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) est renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.

• Loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
Votée le 9 mai 2019, la loi intègre dans la négociation collective des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants.
Elle prévoit également d’expérimenter un dispositif de "relayage" du proche aidant par des professionnels médico-sociaux.
Les autres dispositions contenues dans le texte voté en première lecture par le Sénat ont été supprimées, parmi lesquelles l’instauration d’une indemnisation journalière versée par l’employeur et financée par une surprime sur certains contrats d’assurance

2/ Panorama des lois et ordonnances adoptées depuis le début d’année 2019 :

Lois adoptées :

• LOI n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (Loi n'appelant pas de décret d'application)

• LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

• LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

• LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

• LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

• LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

• LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

• LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

• LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions

• LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli

• LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

• LOI n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976

• LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

• LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Loi n'appelant pas de décret d'application)

Principales ordonnances adoptées :

- Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

- Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

- Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité

- Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

- Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

- Ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

- Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication

- Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation

- Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole

- Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

- Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

- Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas

- Ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à l'article L. 551-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne et modifiant l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers

- Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

- Ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche

- Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche

- Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

- Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers

- Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture

- Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

- Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne

- Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires.