Accueil

Fonctionnaires et Personnels

contribuant à une mission de service public

Bercy et les crypto-actifs

Samedi, 1 décembre, 2018

Après la réglementation portant sur les levées de fonds réalisées par émission de jetons numériques (les « Initial Coin Offerings » - ICO), telle que transcrite dans le projet de loi Pacte, un amendement gouvernemental à la loi de finances pour 2019, et portant sur le volet fiscal des crypto-actifs, a été adopté lors de la séance du jeudi 15 novembre 2018. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, la taxation subie par les particuliers sur la plus-value de cession occasionnelle des crypto-actifs sera la même que celle appliquée aux revenus des capitaux mobiliers, conduisant à une taxe totale de 30% (12,8% d'impôt sur les revenus et 17,2% de prélèvements sociaux). Ce régime sera donc plus favorable que le régime actuel qui prévoit une taxation de 36,2% suite à une décision du Conseil d'Etat d'avril 2018. Les cessions régulières de crypto-monnaie seront imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Le texte prévoit aussi la création d'une obligation déclarative applicable aux détenteurs de comptes de crypto-actifs ouverts dans des établissements situés à l'étranger, pour permettre à l'Administration d'exercer son pouvoir de contrôle ; elle sera applicable pour les déclarations de revenus à déposer à compter du 1er janvier 2020.