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Fonctionnaires et Personnels

contribuant à une mission de service public

Droit

La démission étant une rupture de contrat volontaire de la part du salarié, elle ne donne, à ce jour, en principe pas droit aux allocations chômage....
Un décret paru au Journal officiel du 15 décembre 2018 précise le montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF). ...
Dans une décision du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé l'obligation pour l'employeur de mentionner clairement les heures supplémentaires sur le bulletin de paie. ...