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Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire

Vendredi, 1 février, 2019

Dans une décision du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé l'obligation pour l'employeur de mentionner clairement les heures supplémentaires sur le bulletin de paie.


L’employeur est en effet tenu de remettre au salarié des bulletins de paie qui précisent le nombre d'heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration pour heures supplémentaires. Lorsque l'absence de mention des heures supplémentaires cause un préjudice au salarié, l'employeur risque de devoir lui verser des dommages-intérêts.