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Prestation compensatoire : une rente peut toujours être convertie en capital

Mercredi, 1 mai, 2019

Dans un arrêt du 20 mars 2019, la Cour de Cassation a rappelé qu’une prestation compensatoire, fixée sous forme de rente par le juge ou par convention, pouvait à tout moment, faire l’objet d’une demande de substitution d’un capital par le débiteur, conformément à l’article 276-4 du Code civil.
La Cour précise en outre que la nature de la rente (viagère ou temporaire) est sans importance.