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Fonctionnaires et Personnels

contribuant à une mission de service public

Flash Actus mensuel

Dossier du mois de mai 2019

Mettre en location sa résidence principale (domicile) : règles à respecter - La hausse du marché de l’immobilier (coût d’acquisition ou loyer) et l’existence de plateformes Internet permettant la mise en location des biens immobiliers, incitent un nombre croissant de personnes à mettre en location, pour de courtes durées, leur résidence principale. Plusieurs règles doivent toutefois être respectées.

Fonctions Publiques

Vers les services publics plus simples - Le grand débat à souligné la demande des administrés pour des services publics plus simples. 86% des participants à la consultation sur internet regrettent qu’il y ait trop d’échelons administratifs. La moitié des interviewes ont renoncé à des droits en raison de démarches administratives trop complexes.

Modalités de transformation de la fonction publique - Le temps de travail des agents qui font moins de 35 heures va être réajusté. Le chantier est lancé pour les collectivités locales et le Ministre de l’action et des comptes publics à affirmé que « le chantier concernerait le sein même de l’Etat sauf « quant il y a des suggestions particulières ». Le projet de loi renforce la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics : « afin d’harmoniser le temps de travail dans la fonction publique avec le secteur privé, les accords dérogatoires à la durée légale de travail (1607 heures) dans la fonction publique territoriale seront supprimés d’ici à 2022 ; corollaire d’un recours accru au contrat et d’une plus grande mixité des parcours professionnels, le cadre déontologique est adapté et renforcé par la mise en place d’un contrôle nouveau, au retour d’une mobilité dans le secteur privé ou lors du recrutement d’un contractuel sur les emplois les plus exposés ; la protection sociale complémentaire des agents publics, et les garanties liées à leur santé et à leur sécurité au travail seront améliorées par la voie d’une ordonnance ; le projet de loi transpose les avancées de l’accord majoritaire du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; enfin, de nouvelles garanties sont également prévues au bénéfice des personnes en situation de handicap, afin de leur assurer un parcours professionnel plus diversifié et un accès facilité aux responsabilités professionnelles. »
La plupart de ces mesures seront applicables dès la promulgation de la loi ou, au plus tard, le 1er janvier 2020.

Aucune fermeture d’hôpital d’ici à 2022 - Selon les spécialistes, le gouvernement annoncerait prochainement que « sauf demande des maires aucune fermeture d’école ou d’hôpital ne serait réalisé jusqu’à la fin de quinquennat ».

L’amélioration des trains de banlieue - Il est prévu d’investir 62 milliards d’euros dans les transports de la Région parisienne d’ici à 2030. En effet, les habitants et les entreprises vont investir 38 milliards d’euros dans le métro du grand Paris et la Région s’est engagée à investir 24 milliards d’ici à 2025.

La réforme ferroviaire sur les rails - Le projet de réforme ferroviaire est en suspens sur plusieurs chantiers clés. Le Président Pepy souligne cependant dans une tribune aux Echos que l’année 2019 sera engagée et utile.

Conseils pratiques et consommation

Pièces détachées autos d'occasion : mieux connaître les prix et les conditions de vente - Alors que, depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de l'automobile doivent proposer une pièce de réemploi à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients (qui peuvent l'accepter ou la refuser), un arrêté qui entre en vigueur à partir du 1er avril 2019 fixe les modalités d'information des clients sur les prix et les conditions de vente de ces pièces issues de l'économie circulaire.
Plus précisément, cet arrêté publié au Journal officiel du 12 octobre 2018 prévoit que :

- le consommateur soit clairement informé de son droit d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire ;

- le consommateur dispose de l'ensemble des informations nécessaires afin d'effectuer son choix en toute connaissance de cause, notamment s'agissant du prix et de l'origine des pièces (pièces recyclées par des centres de véhicules hors d'usage agréés ou pièces remises en état conformément aux spécifications établies par les constructeurs sous la dénomination « échange standard »).
Cet arrêté vise à mettre en œuvre l'article L224-67 du code de la consommation selon lequel tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.

Démarchage téléphonique : renouvellement de votre inscription sur Bloctel - Si vous vous êtes inscrit à Bloctel lors de son ouverture, il vous faut renouveler votre inscription pour activer une nouvelle période de 3 ans de blocage de la publicité pour vos numéros de téléphone (des courriels ou des courriers d'information ont été envoyés aux utilisateurs de Bloctel dont les numéros arrivent à échéance).

Bloctel, service mis en place le 1er juin 2016, est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours.

Afin d'effectuer le renouvellement d’inscription, il convient de se connecter sur le site bloctel.gouv.fr, vérifier le ou les numéros souhaitant être bloqués, cocher la case prévue pour le renouvellement et valider. Sans renouvellement l’inscription sera annulée en juin 2019.

En revanche, s’il s’agit d’une première inscription, 3 étapes sont nécessaires : la pré-inscription sur Bloctel (remplir le formulaire d'inscription sur le site bloctel.gouv.fr et indiquer l’adresse de courrier) ; la validation de l’inscription (sous 48 h, un premier courriel sera envoyé). Il faudra cliquer sur le lien contenu dans ce courriel dans les 10 jours suivant sa date d'envoi) ; l’envoi du numéro d'inscription (un deuxième courriel sera envoyé avec le numéro d'inscription à conserver).

30 jours au plus tard après avoir validé l’inscription, les numéros inscrits seront protégés contre le démarchage téléphonique.

Dépenses en électricité : une facture en hausse depuis les années 60 - Depuis les années 1960, les dépenses des ménages en électricité ont augmenté en valeur de 9% en moyenne par an pour atteindre, en 2016, 960 euros en moyenne par ménage et par an.
Dans une étude publiée en avril 2019, l’Insee analyse l’évolution de la consommation électrique en France de 1960 à 2016. Celle-ci a progressé notamment sous l’effet de l’amélioration des conditions de vie des foyers, de l’augmentation de la surface des habitations et de l’arrivée de nouveaux équipements (développement du chauffage électrique, équipements multimédias, etc.). Elle a pu également varier en fonction des conditions météorologiques.
Hormis lors des deux chocs pétroliers, le prix de l’électricité a évolué de façon modérée jusqu’en 2007 (+2,6% entre 1986 et 2007). L’Insee identifie deux facteurs explicatifs à cette faible augmentation : la mise en service de nouvelles centrales nucléaires et le faible niveau de taxation de l’électricité.
Le prix de l’électricité augmente ensuite plus vite (+4,3%) en raison de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) qui est multipliée par cinq entre 2009 et 2016. Cette contribution payée par les consommateurs est destinée à financer le surcoût des énergies renouvelables.
En 2016, la part des taxes et des prélèvements atteint 35% (contre 26% en 2010) du prix total.
L’électricité est en moyenne moins chère en France que dans les autres pays européens, avec un prix du kilowattheure moyen de 0,171 euro TTC contre 0,205 euro au sein de l’Union européenne pour les particuliers en 2016. Un ménage français paye son électricité quasiment moitié moins qu’un ménage allemand. L’évolution des taxes a été similaire en France et en Europe et la France, afin d’accroître son indépendance énergétique, a fait le choix de l’énergie nucléaire avant les autres pays européens.

Economie et droit

Insatisfaction salariale - Une étude de l'Ifop publiée le 24 avril 2019 indique que 38% des salariés français des entreprises publiques et privées estiment que leur salaire n'est « pas vraiment satisfaisant » et que 17% le considèrent « pas du tout satisfaisant », portant à 55% le nombre de salariés qui estiment que leur rémunération est trop faible. 67% des ouvriers sont satisfaits de leur salaire, contre seulement 36% des cadres. Les salariés les moins satisfaits de leur rémunération sont ceux qui gagnent plus de 3 000 euros mensuels. Les personnes interrogées considèrent « bien gagner leur vie » à partir de 2 351 euros nets mensuels.

Réforme de la justice : publication de deux lois au Journal officiel - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions ont été publiées au Journal officiel du 24 mars 2019.

Ces textes prévoient notamment : la création d'un parquet national antiterroriste ; la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance ; la possibilité de réformer la justice des mineurs ; le dépôt de plainte en ligne ; le développement des modes de règlement amiable ; l'extension du recours à un avocat dans des contentieux complexes ; la simplification de la procédure du divorce (hors divorce par consentement mutuel) avec la suppression de la phase de conciliation ; l'application d'une amende forfaitaire aux délits de vente d'alcool aux mineurs et d'usage de stupéfiants (200 €) ; la réécriture de l'échelle des peines (extension des possibilités de recours au travail d'intérêt général, pas de peine d'emprisonnement en dessous d'un mois, exécution des peines d'un à six mois sous bracelet électronique, en centre de semi-liberté ou en placement extérieur dans une association, pas d'aménagement de peine pour les peines au-delà d'un an, systématisation de la libération sous contrainte aux 2/3 de la durée prévue pour les condamnés à une peine inférieure ou égale à cinq ans...) ; la diversification des modes de prise en charge des mineurs délinquants.

Il est également important de rappeler que certaines dispositions ont néanmoins été censurées par le Conseil constitutionnel, parmi lesquelles : la possibilité de révision des montants des pensions alimentaires par les Caisses d'allocations familiales ; le recours à des techniques spéciales d'enquête (interceptions de correspondance...) ; l'usage (sans l'accord de la personne) de la visioconférence dans le cadre des débats pour la prolongation d'une mesure de détention provisoire.