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Flash Actus mensuel

Dossier du mois de Juin 2018

La RGPD - Pour aider les professionnels dans la mise en conformité à la loi Informatique et Liberté et au règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) met à disposition sur son site Internet, un guide détaillé des précautions élémentaires qui devraient être mises en œuvre de façon systématique dans les entreprises. Notre dossier reprend quelques extraits de ce guide qui est consultable sur le site www.cnil.fr.

Fonctions Publiques

Un déficit de l’Etat faiblement réduit en 2017 - La Cour des Comptes a publié un rapport le 23 mai 2018 qui souligne que « le déficit du budget de l’Etat en très faible réduction reste d’un niveau élevé et supérieur de près de 23 milliards d’euros au niveau qui permettrait de stabiliser la dette. » Si le déficit public a diminué de 3,4 % en 2016 pour passer à 2,6 % du PIB en 2017, « il reste trop élevé compte-tenu de l’accroissement des dépenses sans précédent depuis 2007 ».

Réforme des institutions : en cours - Le projet de réforme de la Constitution va être examiné dans les semaines qui viennent. Il s’agit notamment de transformer le Conseil économique et social et environnemental, de supprimer la Cour de justice et de réduire le nombre de parlementaires.

Conseils pratiques et consommation

Billets d'avion sur internet - La DGCCRF attire l'attention des consommateurs sur les modalités d'achat des billets d'avion sur internet. Le service de la répression des fraudes recommande en effet d'examiner attentivement les critères de comparaison sur le site comparatif, de rechercher les coordonnées du professionnel sur le site consulté, de bien évaluer si toutes les prestations sont comprises dans le prix proposé et de vérifier les conditions d'annulation, d'échange ou de remboursement du billet.

Recours collectif dans l'UE - La Commission européenne a présenté le 11 avril 2018 un plan visant notamment à permettre aux Etats membres de sanctionner plus durement les entreprises commettant des infractions. Une mesure permettrait d'étendre la possibilité de lancer des « class actions » (recours collectifs) partout dans l'Union européenne. Pour éviter toute dérive, ces recours devraient toutefois être organisés et portés par des organismes publics indépendants, ou des associations de consommateurs reconnues.

Agriculture et alimentation - Le projet de loi « pour un équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », en discussion à l'Assemblée nationale depuis le mardi 22 mai 2018, pourrait changer les habitudes des consommateurs français. Une des mesures proposées vise à limités les rabais à 34% des volumes et 25% des prix de référence ; elle mettrait fin de facto aux promotions monstres (comme par exemple « un acheté=un offert »). Une autre mesure consiste à imposer, dès 2022, que les repas servis dans les restaurations collectives publiques contiennent au moins 50% de produits issus de l'agriculture biologique ou tenant compte de la préservation de l'environnement.

Economie et droit

Infraction fiscale - Le rapport de la mission d'information parlementaire sur les procédures de poursuite des infractions fiscales propose de faire intervenir les autorités pénales, conjointement à l'Administration fiscale, dans le cadre des poursuites pour fraudes fiscales. L'idée serait d'instaurer une coopération entre les services du fisc et ceux du parquet, avec notamment l'obligation de transmettre au procureur l'ensemble des dossiers concernant un contrôle fiscal achevé.

Fin de procédure pour déficit - La commission européenne a recommandé le mercredi 23 mai 2018 de mettre fin à la procédure pour déficit excessif dans laquelle était placée la France depuis ces neuf dernières années. Le déficit public français est en effet repassé sous la barre des 3% en 2017 (à 2,6%). On notera toutefois que la dette publique française s'élevait à 97% du PIB en 2017, alors que le pacte de stabilité et de croissance européen impose un taux de 60% maximum.

Contrôle technique : ce qui va changer à partir du 20 mai 2018 - À partir du 20 mai 2018, les règles du contrôle technique vont évoluer avec l'entrée en vigueur d'un arrêté du 2 mars 2017.
Cet arrêté transpose, pour les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Parmi les mesures à retenir, cet arrêté prévoit notamment :
• d'augmenter le nombre de points de contrôle à vérifier passant de 123 points à 133 ;
• d'introduire un 3e niveau de défaillance, le niveau critique (exemple : feux stop défectueux), en plus des deux niveaux actuels (mineur et majeur) ce qui impliquera une augmentation du nombre de défaillances potentielles (environ 600 contre près de 460 aujourd'hui) ;
• de réduire la validité du contrôle technique au jour du contrôle en cas de constat d'une défaillance critique (www.service-public.fr).