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Fonctionnaires et Personnels

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Flash Actus mensuel

Dossier du mois de juillet 2019

Panorama des lois et ordonnances - De nombreux textes sont en discussion depuis le début d’année et on voit adopter certaines mesures phares comme la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ou encore la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.

Fonctions Publiques

Faut-il supprimer L’ENA ? - Le Président de la république a annoncé le 25 avril 2019, qu’il voulait supprimer l’ENA, et repenser le recrutement, la formation et la carrière des hauts fonctionnaires français. Le débat est engagé.

Les conditions de travail des procureurs en question - Les procureurs sont inquiets de voir leurs conditions de travail et l’augmentation du nombre de procédure. A titre d’exemple une circulaire de mai 2019 encadrant les nouvelles règles d’audition des mineurs se révèlerait particulièrement complexe. Déjà en 2016, les procureurs avaient dénoncé leurs conditions de travail, d’effectif avec un matériel dégradé.

L’actualité de la santé et du médicament - Le médicament évolue et le nombre de nouveaux médicaments atteint un sommet. C’est ainsi qu’aux Etats Unis, plus de 50 médicament ont été approuvé en 2018. En France, la vente en ligne de médicament va être facilité pour les Pharmacies. La transformation numérique du système de santé est en cours.

Services publics : cinq cents zones blanches équipées - Le gouvernement souhaite développer les maisons de service aux publics (MSAP). Les préfets doivent identifier avec les élus locaux, cinq sent zones blanches de mobilités ou implanter de nouvelles MSAP et ce afin de relancer la création de cinq cents guichets pour compléter les 1 301 MSAP actuelles. Le président a promis le 25 avril 2019 une MSAP par canton. Un label France service sera décerné aux MSAP qui respectent un standard de qualité.

Le service national universel pour tous se met en place - Le service national universel s'adresse à tous les jeunes, garçons et filles. Il prend la forme d'un service civique d'un mois obligatoire entre 16 et 18 ans, dans la continuité du parcours citoyen, suivi d'un engagement plus long sur la base du volontariat, entre 16 et 25 ans. Sa mise en place commencera en 2019-2020 avec une phase d'expérimentation fin juin 2019, avant une mise en œuvre progressive vers la généralisation à partir de 2021.

Conseils pratiques et consommation

Une baisse des tarifs des appels et SMS - La Commission Européenne, après la suppression des frais d’itinérance, est venue baisser les tarifs des appels et des SMS du pays vers un autre pays de l’Union Européenne et ce, depuis le 15 mai dernier. L’Union européenne plafonne ainsi les tarifs après avoir constaté qu'en moyenne, le prix standard d'un appel fixe ou mobile à l'intérieur de l'UE était 3 fois plus élevé que le prix standard d'un appel passé au niveau national. Il était en effet possible avec un forfait français de communiquer depuis un autre pays de l’UE sans surcoût mais l’inverse était plus compliqué. Les opérateurs pourront proposer des tarifs inférieurs, les mesures prises n’étant que des plafonds ne devant pas être dépassés.

Les invendus non alimentaires ne pourront plus être détruits - Le Premier Ministre a annoncé que d’ici 2 à 4 ans la destruction des vêtements, de l’électroménager ou encore des produits d’hygiène ou de beauté sera interdite en France. Selon Matignon, plus de 650 millions d’euros de produits sont jetés ou détruits. Il y a là une volonté de réduire le gaspillage et ainsi imposer le don ou le recyclage des produits non alimentaires neufs et non périssables invendus. Cette annonce s’inscrit dans le projet de loi sur l’économie circulaire qui sera présenté en juillet au Conseil des Ministres.

Soldes d’été - Les soldes d’été ont débuté le 26 juin pour finir le 6 août prochain, sauf dérogation. Il s’agit là de la dernière fois où les soldes auront une durée de 6 semaines. En effet, un nouveau cadre pour les soldes a été instauré par la loi PACTE. Ainsi, à compter de l’an prochain les soldes d’été et d’hiver verront leur délai se réduire à 4 semaines. Cette offre devrait avoir pour effet de redynamiser le commerce et notamment de renforcer l’impact des soldes pour les commerçants des centres-villes face à une concurrence accrue des achats en ligne.

Economie et droit

Administrations territoriales - Selon le rapport annuel de la Cour des comptes publié lundi 24 juin 2019, les administrations publiques territoriales ont enregistré un excédent de 2,3 milliards d’euros pour l’année 2018. Ce chiffre traduit une hausse de 0.7 milliard par rapport à 2017. L’année 2018 marquait la mise en place du plafond de 1.2%, en moyenne annuelle sur trois ans, de progression des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales.

Nouveau contrôle technique pour les diesels dès le 1er juillet - A partir du 1er juillet, de nouvelles mesures apparaissent pour les diesels dans les centres de contrôle. Ce nouveau contrôle devait entrer en vigueur en date du 1er janvier mais a été reporté de 6 mois suite au mouvement des « Gilets jaunes ». La mesure de l’opacité des fumées va permettre de vérifier les émissions notamment d’oxyde d’azote et de particules fines du moteur. Le contrôle du moteur à plein régime permettra de vérifier que la mesure des émissions polluantes obtenue est en adéquation avec les données constructeur au moment de la fabrication de la voiture en tenant compte d’un coefficient d’usure. Si l’écart entre les valeurs obtenues et celle d’origine est trop élevé, le véhicule sera recalé au contrôle technique.