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Fonctionnaires et Personnels

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Flash Actus mensuel

Dossier du mois d'Octobre 2019

La rentrée scolaire 2019 et ses nouveautés : Instruction obligatoire et réforme du lycée - Cette rentrée scolaire 2019 aura été marquée par l’entrée en vigueur de la loi pour une école de la confiance et la mise en place d’une nouvelle organisation du lycée. Le site vie-publique.fr publie un dossier complet sur ces nouveautés. Notre dossier reprend l’essentiel des mesures présentées.

Fonctions Publiques

La loi de transformation de la fonction publique - La loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 ouvre des possibilités nouvelles pour enclencher un dialogue social plus stratégique relatif à l’évolution des organisations ou aux lignes directrices de la politique ressources humaines, diversifier les recrutements par un recours étendu au contrat, faciliter l’élaboration et la mise en œuvre des projets professionnels des agents, favoriser les restructurations ou encore rendre plus effective l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Essentiels, ces nouveaux leviers juridiques doivent être complétés.

Source : "Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique" vigie-pdf@kiosque2.bercy.gouv.fr

Fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance - L’ordonnance du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est prise sur le fondement de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’article 95 de cette loi prévoit la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire. L’ordonnance et le décret qui l’accompagne parachèvent cette réforme qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Source : https://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du... de stice.html

Les réformes de la santé - Le gouvernement procède et va procéder à une refonte de l'accès aux soins et de leur remboursement, ainsi qu'une réforme en profondeur de l'activité des professionnels de santé, à travers quatre textes de lois essentiels. “Ma Santé 2022”, “le Plan Pauvreté”, la loi de financement de la Sécurité sociale et le projet de loi santé prévoient plusieurs mesures importantes.

En particulier, Ma santé 2022 propose une vision d’ensemble et des réponses globales aux défis auxquels est confronté le système de santé français. Tout d’abord, des inégalités dans l’accès aux soins, avec de plus en plus de Français qui connaissent des difficultés à accéder à un médecin dans la journée et sont parfois contraints de se rendre aux urgences par défaut. Ensuite, des aspirations chez les professionnels à mieux coopérer entre eux, à disposer de davantage de temps pour soigner leurs patients et à être formés autrement.

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/

La fonction publique territoriale - La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…) des établissements publics et des offices publics d’HLM.

Fin 2017, la fonction publique territoriale employait 1,895 million d 'agents titulaires, non titulaires et emplois aidés (hors Paris). En proportion croissante, elle représente plus du tiers de l'ensemble des fonctionnaires.

Elle s’est structurée à la suite du mouvement de décentralisation des années quatre-vingt. La loi du 26 janvier 1984 pose les principes généraux définissant le cadre d’action et d’organisation de cette fonction publique.

Source : https://www.fonction-publique.gouv.fr/la-fonction-publique-territoriale

Retraite : Une réforme en cours - La réforme des retraites va être le grand chantier des prochains mois et implique notamment la réforme des services spéciaux qui viennent déjà d’être analysé en juillet 2019 par la Cour des comptes.

Source : https://www.reforme-retraite.gouv.fr/

Conseils pratiques et consommation

Le prix du pétrole augmente - L’attaque de deux sites pétroliers en Arabie saoudite, premier exportateur mondial de pétrole, réduit brutalement l’approvisionnement du monde en or noir. Une estimation indique que 6% de la production mondiale devrait manquer. Le baril de référence sur le marché mondial, le Brent de la mer du Nord coté à Londres, a bondi de 14,6 % pour finir à 69,02 dollars s’agissant de la plus forte augmentation.

En France, les prix à la pompe devraient accuser une hausse de 5 centimes le litre.

Hypermarché sans caissiers - En août dernier, un hypermarché ouvrait ses portes sans ses salariés un dimanche après-midi entre 13 heures et 21 heures. Ainsi, les clients scannent et règlent leurs achats aux caisses automatiques. La présence tout de même d’animatrices et d’agents de sécurité serait considéré comme illégal selon l’inspection du travail. De nouvelles dispositions devraient être prises dans les prochaines semaines.

Une croissance à la baisse - Dans son rapport la Banque de France annonce que l’économie française devrait croître de 1,3 % en 2020. La création d’emplois depuis le début de l’année et les gains de pouvoir d’achat des ménages compenseraient un environnement international dégradé.

Le directeur général en charge des études à la Banque de France a expliqué que la consommation des ménages a plutôt une révision à la hausse.

Economie et droit

Cautionnement souscrit séparément par des époux - Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation a rappelé que lorsque les époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés. Les biens communs ne sont pas engagés non plus lorsque les époux ont souscrit séparément des cautionnements pour garantir la même dette et qu’aucun d’eux n’a déclaré expressément approuver le cautionnement souscrit par l’autre. Ainsi, les cautionnements souscrits unilatéralement par chaque conjoint n’établis pas, à eux seuls, le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre.

Déficit public 2020 - Alors que le gouvernement français avait annoncé un déficit en 2020 de 2.0% dans le programme de stabilité à la Commission européenne en avril dernier, le ministre de l’Action et des Comptes publics a revu ce déficit à 2.2%. La baisse des impôts consécutive aux mouvements des « Gilets jaunes » aurait contribuée à cette rectification. En 2017, le déficit était de 3.4%.