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Fonctionnaires et Personnels

contribuant à une mission de service public

Flash Actus mensuel

Dossier du mois de Décembre 2019

La transformation de la fonction publique - Après un an de concertation avec les employeurs publics et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, la loi relative à la transformation de la fonction publique a été adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier. Ladite loi a cependant fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel qui l’a jugée conforme à la constitution dans son ensemble. Ainsi la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2019.

Fonctions Publiques

Les nouvelles règles d’emploi des travailleurs handicapés - Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6% de l’effectif salarié. Il sera révisé tous les cinq ans. Les modalités de calcul changent au 1er janvier 2020. Les employeurs du secteur public, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés qu’ils embauchent. Seuls ceux de 20 salariés et plus sont assujettis au taux de 6% et versent au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, une contribution s’ils n’atteignent pas cet objectif. Les organismes publics qui franchissent le seuil de 20 agents ont trois ans pour se mettre en conformité.

La Gazette.

Plus de policiers et gendarmes blessés «en mission» en 2018 - Selon une étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, le nombre de policiers et gendarmes blessés «en mission» a augmenté de 15% en 2018, qui comptabilise par ailleurs 25 agents morts dans l'exercice de leurs fonctions. L'ONDRP qui se base sur les données du ministère de l'Intérieur, décompte 10 790 agents blessés en 2018. Les blessures et décès «en mission» correspondent aux faits survenus pendant une opération de maintien de l'ordre, de sécurité publique, d'investigation, de renseignement ou encore lors d'une prise en charge de personnes privées de liberté.

Le Figaro.

Réforme des retraites - Selon une étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, le nombre de policiers et gendarmes blessés «en mission» a augmenté de 15% en 2018, qui comptabilise par ailleurs 25 agents morts dans l'exercice de leurs fonctions. L'ONDRP qui se base sur les données du ministère de l'Intérieur, décompte 10 790 agents blessés en 2018. Les blessures et décès «en mission» correspondent aux faits survenus pendant une opération de maintien de l'ordre, de sécurité publique, d'investigation, de renseignement ou encore lors d'une prise en charge de personnes privées de liberté.

Le Figaro.

Une répartition inégale des fonctionnaires - Selon une étude de l’expert en finances publiques et magistrat de la Cour des comptes en disponibilité, François Escalle, les fonctionnaires sont répartis inégalement et principalement dans la fonction publique hospitalière. L’écart entre territoire urbain et rural est important. La Haute Vienne affiche un taux de 29,1 agents publics hospitaliers pour 1 000 habitants contre 9,4 agents pour 1000 habitants en Seine-et-Marne. L’étude révèle ainsi que les départements ruraux ne sont pas les plus défavorisés. Ils sont notamment mieux pourvus en emplois hospitaliers que la région parisienne.

L’opinion.

Contractuels / fonctionnaires : écarts de rémunérations - L’édition 2019 du rapport annuel de la fonction publique dont le projet est présenté au Conseil commun de la fonction publique consacre un dossier aux contractuels. Dans le champ d’étude de la Direction générale de l’administration de la fonction publique, l’axe dédié aux rémunérations des contractuels montre qu’entre 2016 et 2018, le salaire moyen des contractuels dans la fonction publique était inférieur de 38% au salaire moyen des fonctionnaires. L’écart dans la fonction publique d’Etat était de 39% à l’avantage des fonctionnaires, alors qu’il était de 36 % dans fonction publique territoriale et 26 % dans la fonction publique hospitalière.

La Gazette.

Conseils pratiques et consommation

RATP : 2 euros de plus pour le carnet de tickets - Depuis le 1er novembre, les 10 tickets coûtent 16,90 euros contre 14,90 euros. D’autres titres de transport ont également vu leurs prix augmenter tels que les tickets papier pour les navettes aéroports Orlybus et Roissybus. La Présidente de la région et de la société de transports annonce ainsi amorcer la transition des tickets papier vers les tickets numériques.

Le foie gras interdit à New York - Après la Californie en janvier dernier, c’est au tour de la ville de New York d’interdire toute commercialisation ou détention de foie gras et ce, à partir de 2022. Le texte prévoit notamment des amendes comprises entre 500 et 2 000 dollars pour toute personne ou établissement qui vendrait, servirait ou encore aurait en sa possession du foie gras. Une décision qui s’inscrit dans la dénonciation de la pratique de gavage.]]


Economie et droit

Aide juridictionnelle : qu'est-ce qui change ? - Un décret paru au Journal officiel du 19 octobre 2019 modifie le barème de l'aide juridictionnelle et présente diverses mesures de simplification de la procédure. Les dates d'entrée en vigueur diffèrent selon les dispositions du décret. Le nouveau barème de la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office sera notamment applicable au 1er janvier 2020.

Certaines mesures le sont dès le 1er novembre 2019 :

• Les procédures ouvertes devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions n'ouvrent plus droit à l'aide juridictionnelle ;

• L'avance des frais (rémunérations relatives aux constatations, consultations, expertises et médiations, les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités attribuées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais sont à la charge de la personne, les frais d'affranchissement des correspondances postales prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties) est désormais appliquée aux procédures introduites sur la base du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres.

www.service-public.fr

L’apport d’un capital pour financer un bien indivis - Il a été jugé par la Cour de cassation l’affaire d’époux séparés de biens achetant en indivision un bien affecté au logement de la famille. L’achat du bien est financé par un seul des époux sur ses deniers personnels provenant de la vente de biens acquis avant le mariage. En date du divorce, l’époux fait valoir une créance au titre du financement de la quote-part indivise de son conjoint. La Cour de cassation a retenu que sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

L’occupation d’un bien indivis par un indivisaire - Sur le fondement de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, la Cour de cassation a rappelé que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Cette indemnité est due et ce, malgré la vétusté du bien qui ne permettrait pas sa location. Ainsi, l’occupant ne peut être déchargé de son obligation d’indemniser l’indivision.