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Fonctionnaires et Personnels

contribuant à une mission de service public

Flash Actus mensuel

Dossier du mois de mars 2019

Réforme de l’apprentissage - La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 réforme en profondeur l’apprentissage. Parmi les mesures mises en œuvre, la loi aménage la grille de rémunérations des apprentis et réforme les aides attribuées aux entreprises qui embauchent des apprentis. Les décrets adoptés récemment font également évoluer la procédure à suivre par l’apprenti souhaitant démissionner.

Fonctions Publiques

Les dépenses publiques se situent à un niveau élevé - Le gouvernement a présenté un document en janvier 2019 qui synthétise les dépenses publiques en France. Pour 1000 euros de dépenses publiques les retraites représentent 268 euros, les dépenses d’assurances maladies 191 euros, l’éducation 96 euros, les affaires économiques 53 euros, les administrations publiques 66 euros.

Les Français favorables à la réforme de la fonction publique - Selon un sondage réalisé par Opinion Way pour « Les Echos du 19 février 2019 ». Les principales mesures de réforme de la fonction publique sont vues de manière positive. Les Français regrettent à 62% l’évolution perçu de la qualité du service public. Ils estiment à 42% qu’il y a trop de fonctionnaires et à 26% qu’il n’y en a pas assez. Ils sont favorables à 76% à un plan de réforme de la fonction publique et à 76% de la suppression de l’emploi à vie.

Les dérives des urgences hospitalières - La Cour des comptes alerte dans son Rapport annuel sur le manque de moyens d’un service public « les urgences hospitalières qui coutent 3.1 milliards par an et accueillent quelque 21 millions de patients souffrent d’un sous-effectif médical générateur de tension dans un nombre croissant d’établissements ». (Challenges 07 février 2019) Ils soulignent que le cout pour l’assurance maladie d’une consultation s’élève à 25 euros chez un médecin de ville et à 115 euros aux urgences.

Vers une refonte de la gestion des agents territoriaux - Un rapport parlementaire vient d’être consacré en février 2019 à la formation et à la gestion des agents territoriaux. Le Centre national de fonction publique territorial serait fragilisé selon le rapport. Les dépenses de formation régressent et sont passées pour le CNFPP de 179 millions en 2016 à 147 millions en 2017, compte tenu de la présence du centre de gestion qui offre des services mutualisés de gestion des effectifs (Rapport Savatier et Arnaud de Belenet). Selon ce rapport, alors l’ensemble des réseaux de formations mobilisent 6400 agents pour 900 000 euros de budget.

Conseils pratiques et consommation

Conditions des soldes - Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le début des soldes. Il est interdit de procéder à un approvisionnement spécialement destiné aux soldes quelques jours avant la date de début de l'opération commerciale, sans que les produits aient été proposés à la vente au préalable. Dans le magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs : étiquetage précis, localisation séparée dans le magasin, notamment. La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive. En cas de vice caché, le vendeur est dans l'obligation de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l'échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre commercial. Le projet de loi concernant la croissance et la transformation des entreprises (« Pacte ») qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018 prévoit notamment de réduire les périodes des soldes à quatre semaines, contre six actuellement.

Garantie légale, obsolescence : propositions pour une consommation durable - Le 25 janvier 2019, Thierry Libaert, conseiller au Comité économique et social européen, a remis à François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire, un rapport intitulé "Pour une consommation plus durable en phase avec les enjeux européens". Le modèle actuel de consommation privilégie le jetable par rapport au durable. Or la durabilité des produits est un enjeu majeur pour réussir la transition écologique et solidaire.

Le rapport compare les pratiques en matière de consommation durable dans les vingt-sept États membres de l’Union européenne :

- Le système de la garantie légale ;

- Les procédures liées à la réparabilité des produits ;

- Les actions spécifiques à la lutte contre l’obsolescence programmée.

Le rapport souligne "l’inexistence d’objectif quantitatif de réparation au niveau européen". La lutte contre l’obsolescence programmée repose sur une démarche tripartite : engagement des consommateurs, responsabilité des producteurs et des distributeurs et volontarisme des pouvoirs publics. Seuls deux pays ont tenté de réguler l’obsolescence programmée, l’Italie et la Belgique. En France, la notion d’obsolescence programmée est présente dans la loi sur la transition énergétique (2015).

Le rapport évalue les impacts économiques, sociaux et environnementaux du passage de la durée de la garantie légale à 5 ans. Un tel changement pourrait avoir des conséquences sur le prix des produits mais pourrait être positif sur le plan économique et environnemental. La modulation des durées de garantie pourrait être aussi envisageable.

50 recommandations sont présentées parmi lesquelles :

-l’intégration de l’indice de réparabilité dans une information plus globale sur la durée de vie moyenne estimée du produit ;

-l’obligation pour les distributeurs d’informer les consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées et la réduction de leur délai de livraison ;

-privilégier la réparation sur le remplacement du produit.

Nouveaux tarifs d'autoroutes au 1er février 2019 - Les tarifs des péages d'autoroutes augmentent de 1,8 % à 1,9 % en moyenne à partir du 1er février 2019. Dans le même temps, les sociétés concessionnaires d'autoroutes reçues le 17 janvier 2019 par la ministre chargée des Transports se sont engagées à mettre en place sur leurs réseaux un tarif préférentiel par le biais de nouveaux abonnements (réduction de 30 % des tarifs des péages pour les conducteurs effectuant au moins 10 allers-retours dans le mois sur un même itinéraire).

Economie et droit

Rapport annuel - La Cour des comptes a présenté mercredi 6 février 2019 son rapport public annuel sur l’état des finances publiques. Elle appelle à plus de clarté sur la politique économique suivie par le gouvernement, estimant que les projets économiques sont trop nébuleux, que la situation des finances publiques est préoccupante et que les prévisions économiques de l’exécutif sont fragiles. La Cour constate notamment qu’aux termes de l’exercice 2018 « la France est désormais l’un des pays les plus endettés en Europe, après la Grèce, l’Italie, le Portugal et la Belgique ».

Garde alternée : le nombre d’enfants concernés a doublé entre 2010 et 2016 - Selon une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiée le 10 janvier 2019, de plus en plus d’enfants vivent en garde alternée après la séparation de leurs parents. Ce mode de garde, reconnu par la loi relative à l’autorité parentale de 2002, concerne 400 000 enfants, soit 2,7% de l’ensemble des enfants mineurs, un taux qui a doublé depuis 2010.

La proportion d’enfants en résidence alternée croît avec l’âge des enfants. Ce mode de garde est assez rare chez les plus petits, notamment avant quatre ans (0,7% contre 3,8% pour les 11-14 ans). L’âge moyen des enfants alternants est de 10,5 ans, chiffre quasi stable depuis 2010.
Une plus forte proportion d’enfants en garde alternée est observée dans l’ouest et dans le sud de la France métropolitaine, et notamment en Nouvelle-Aquitaine. C’est dans les départements qui ne comportent pas de grandes agglomérations comme les Hautes-Alpes, l’Ariège, la Corrèze et la Dordogne que leur proportion est la plus élevée.

A l’inverse, le taux d’enfants alternants est moindre dans le nord et l’est et dans les départements franciliens, en particulier en Seine-Saint-Denis (1,2%). Les enfants sont également moins souvent en mode de résidence alternée dans les départements d’outre-mer (0,4% à Mayotte, 1,5% à la Réunion).

Malgré sa croissance, ce mode de garde reste très minoritaire.